Téléchargez les statuts types AAPPMA 2023 :
Synthèse des modifications des statuts des AAPPMA
Par l’arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et
les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, publié au
JO du 18 juin 2023
Définitions (Article 2 des statuts)
Deux nouveaux alinéas définissent la cotisation statutaire, due par le pêcheur pour son adhésion à
l’AAPPMA, et la cotisation statutaire fédérale, due par l’AAPPMA pour son adhésion à la fédération
départementale.
Objet (Article 7)
Dans cet article, il est tenu compte du fait que le dispositif Internet permet désormais le versement
direct :
- de la cotisation pêche et milieu aquatique (CPMA) à la FNPF,
- de la redevance pour la protection du milieu aquatique (RMA) et de la cotisation statutaire
fédérale, aux FDAAPPMA.
Au 1°, il est indiqué pour plus de clarté que la cotisation statutaire fédérale est perçue directement. Il est précisé qu’elle est due proportionnellement au nombre d’adhérents de l’AAPPMA et fixée chaque année au sein du CA de la fédération départementale (comme cela est déjà prévu aux articles 19 et 28 des statuts-types des FDAAPPMA).
Au 2°, la disposition qui prévoyait que les AAPPMA percevaient ces produits est supprimée.
Au 4°, la notion de « dépôts de carte » est remplacée car les cartes sont désormais toutes générées via internet. Ainsi, il est prévu que les AAPPMA gèrent un réseau de distribution de cartes de pêche et mettent à disposition des assortiments migrateurs, documents d’information des pêcheurs, ou tout autre élément utile, conformément à un dispositif d’organisation arrêté par le conseil d’administration de la fédération départementale. Le terme de vignette a été supprimé car entré en désuétude.
Distanciel (Article 19 bis nouveau)
Ce nouvel article intègre la possibilité de recourir au distanciel dans les statuts des AAPPMA.
Le conseil d’administration doit décider du recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de ses modalités et ce, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d’administration et du bureau des AAPPMA.
Il est en outre précisé qu’en cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents, ce qui permet d’adapter les conditions de participation aux instances nécessitant la présence des membres.
L’article ajoute enfin des garanties pour les membres, qui doivent être avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble de leurs droits.
Il est conclu que les décisions respectant ces conditions sont régulièrement prises, afin de les sécuriser.
Comptabilité (Article 22)
La comptabilité des RMA et CPMA ne relève plus des AAPPMA, conformément aux modifications de l’article 7.
Contrôles administratifs (Article 38)
La même simplification est opérée concernant les rapports comptables.